Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues entre la société Les Cafés Henri, SAS au capital de 300.000 Euros – RCS Strasbourg no 318 474 822) dont le siège social est situé Parc du Ried - 3, rue Lavoisier 67722- Hoerdt, dont le no de TVA est FR 86318474822 et tout Client par l'intermédiaire du site Internet Cafés Henri, accessible à l'adresse www.cafeshenri.fr. Notre site permet à toute personne connectée à Internet de consulter notre catalogue, de passer commande, de payer par Carte Bancaire dans le cadre d'une procédure garantissant la confidentialité et la sécurité de ce paiement et d'être - si souhaité - livrée à l'adresse de son choix. Une boîte aux lettres électronique est disponible dans la boutique virtuelle pour permettre un dialogue avec les Cafés Henri et pour nous adresser toutes suggestions et réclamations éventuelles. Pour être valable et donner lieu à une livraison, toute commande implique l’acceptation expresse, sans réserves ou restrictions, des conditions générales de vente du Site par le client. Pour être validée, toute commande suppose que le client coche la case prévue à cet effet sur le Site. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par écrit par la société Les Cafés Henri. Certaines dispositions des CGV ne s’appliquent cependant qu’aux Clients professionnels et d’autres exclusivement aux seuls Clients consommateurs. Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications, le Client est invité à les consulter avant chaque commande.
2.1 Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.cafeshenri.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif, le cas échéant, établi par Cafés Henri. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Notre responsabilité quant à l'exactitude du descriptif des produits de la Boutique est engagée dans la limite des informations communiquées par nos fournisseurs.
2.2 Conditions particulières à la vente d’alcool :
Le Client certifie avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour acheter de l’alcool en cochant la case prévue à cet effet. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
2.3 Les prix sont indiqués en Euros et exprimés TVA française incluse en vigueur au jour de la commande (tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix), hors frais de livraison. Tous nos prix indicatifs s’entendent ECO PARTICIPATION incluse
La société Les Cafés Henri se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds.
Les Clients peuvent accéder au catalogue de la boutique virtuelle et passer des commandes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Ces commandes sont traitées du lundi au vendredi, les jours de fermeture hebdomadaire de notre entreprise étant le samedi et le dimanche.
Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée et accepté les présentes conditions générales de vente ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Pour toute commande à usage professionnel, le Client est invité à s’enregistrer sur un compte professionnel et à renseigner son numéro de TVA intracommunautaire.
Cafés Henri communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les prix sont ceux indiqués en Euros et exprimés TVA française incluse en vigueur au jour de la commande (tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix), hors frais de livraison. Tous nos prix indicatifs s’entendent ECO PARTICIPATION incluse.Les frais de livraison sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande. Tout impôt, taxe ou autre droit exigible en France sont inclus dans le prix. (exemple : éco-participation).En cas de commande à livrer hors de France, le Client doit s’informer d’éventuels droits ou taxes exigibles et en faire son affaire.
Le paiement du prix est exigible à la commande.
Les achats réalisés auprès de notre boutique en ligne sont payables exclusivement par Carte Bancaire ou par le système de paiement Paypal. Pour prévenir tout risque de piratage, le numéro de Carte Bancaire saisi par le client est automatiquement codé (par son navigateur) avant d'être envoyé au réseau Carte Bancaire français via le Crédit Mutuel pour validation et autorisation des transactions.
Les numéros des Cartes Bancaires ne sont pas transmis à la boutique. Le paiement par Carte Bancaire n'est engagé qu’au moment de l’expédition des produits commandés.
En cas de paiement par carte bancaire, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits livrés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
La commande est réputée conclue à réception du règlement par chèque ( ?) ou lors de la validation par le service de paiement par carte bancaire ou confirmation du paiement Paypal. Cafés Henri adresse un courriel de confirmation au Client.
Cafés Henri conserve la propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral des factures et a la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement jusqu’à paiement complet des sommes dues.
Cafés Henri a la faculté de refuser une commande en cas d’impayé.
Dans le cas de vente à un professionnel, en application de l'article L.441-6 du code du Commerce, des pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 Euros au titre des frais de recouvrement sera due, sans préjudice de frais d’un montant supérieur sur justificatifs.
Cafés Henri archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
En cas d'indisponibilité de produits ou de cadeaux après commande, Cafés Henri informera le Client par courriel et se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Pour le paiement par carte bancaire, seule la valeur des produits livrés est débitée. Pour le paiement par chèque, le montant global est encaissé. Dans les deux cas, les produits manquants sont livrés ultérieurement.
En cas de non satisfaction lors de la livraison résultant de cette indisponibilité, ou si vous souhaitez annuler votre commande de ce produit pour ce motif, merci de contacter le service client au numéro suivant + 33 (0)3 88 56 27 30 du lundi au samedi de 08h à 17h. En cas d'annulation, le montant correspondant au produit indisponible sera remboursé sous 2 semaines.
Pour les Clients professionnels, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait en aucun cas justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.
Pour les Clients consommateurs, lorsque le produit commandé est livré au plus tard quinze jours après le délai de livraison indicatif, en cas de retard de livraison et sauf en cas de force majeure, le Client est en droit d'annuler la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou support durable, après avoir mis en demeure Cafés Henri d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut de livraison dans le nouveau délai imparti. A réception du courrier et sauf si la livraison est intervenue entre temps, Cafés Henri est tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être effectuée dans tous pays. monde.
Tout colis renvoyé à Cafés Henri à cause d’une adresse de livraison erronée sera réexpédié aux frais du Client.
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DES CAFES HENRI JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
Toutefois, les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté nos locaux. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du service de transporteur conformément aux délais en vigueur.
Pour les Clients consommateurs, le Client devra vérifier, en présence du livreur, l'état des produits au moment de la réception et, en cas d'avarie ou de manquants, émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement refuser le produit et en avertir Cafés Henri. Les réclamations doivent être adressées au Service Client par courrier, téléphone ou courriel dans un délai de 48h. Les risques sont transférés à la livraison.
Pour les Clients professionnels, les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté nos locaux. Le Client devra vérifier, en présence du livreur, l'état des produits au moment de la réception et, en cas d'avarie ou de manquants, émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement refuser le produit. Le Client devra confirmer ses réserves par courrier recommandé au transporteur au plus tard dans les trois jours de la livraison et en transmettre copie par fax ou courrier à Cafés Henri.
Les réclamations de toute nature (non-conformité en nature ou en quantité, erreurs de livraison) doivent être adressées au Service Client par courrier, téléphone ou courriel dans un délai de 48h. Toute réclamation formulée hors délai sera refusée. Le retour du produit ne sera accepté que pour les produits dans leur état d’origine. (Emballage, accessoires, notices…).Si la réclamation est avérée, les frais de retour sont à la charge de Cafés Henri, qui vous retournera des produits identiques ou vous remboursera.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, tout Client consommateur, a la possibilité de retourner à ses frais les produits achetés, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison du dernier lot (en cas de livraison fractionnée) pour retourner tout produit et en obtenir l'échange ou le remboursement y compris les frais de livraison sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi des produits qui restent à la charge du Client.
Avant expiration du délai susvisé, le Client doit adresser à Cafés Henri soit le formulaire-type de rétractation ci-joint ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité sur notre site internet ou sur support durable à notre adresse, dûment complété.((nom et prénom du Client, adresse, no de commande Si vous utilisez l’envoi du formulaire par internet, Cafés Henri vous adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable.
Tout retour est à effectuer auprès de Cafés Henri. Les produits doivent être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie.
Votre faculté de rétractation ne jouera pas si le produit est déprécié du fait de manipulations autres que celles rendues nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le cas échéant bon fonctionnement du produit.
Cette faculté de rétractation sera exclue si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage. durable.
En cas de remboursement, celui-ci Le remboursement sera effectué dans le délai de 2 semaines 14 jours à compter de la réception des marchandises par Cafés Henri en usant du même moyen de paiement que celui utilisé par vous, sauf autre demande de votre part.
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Conformément aux dispositions légales, Cafés Henri garantit le client contre les conséquences des vices cachés des produits à l’exception de toutes conséquences indirectes de quelque nature que ce soit.
7.2.1 : Garantie commerciale :
En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits dans la Boutique ou dans nos offres ou présentant des vices cachés, ceux-ci seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du Client.
Certains produits (machines) bénéficient d’une garantie commerciale spécifique indiquée sur la fiche produit.
Le remboursement interviendra dans un délai de 2 semaines. La livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 5 jours à compter de la réception par Les Cafés Henri des produits non conformes ou présentant des vices cachés. En cas d'indisponibilité des produits, nous procèderons au remboursement en renvoyant un chèque correspondant au montant de la commande. Dans ce cas, les frais de retour seront à notre charge. Le justificatif des frais de port doit être joint au colis.
7.2.2 Garanties légales : Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle aux garanties légales dont l’acheteur bénéficie au titre de la garantie légale de conformité visée en articles L 211-4 à L 221- 13 du code de la consommation, de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions visées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L 221-4, l 221-5, L 221-12 du code de la consommation et l’article L 1648 premier alinéa du code civil sont intégralement reproduits ci-dessous :
Article L 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.3 Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'usure, d'installation et d'utilisation non conforme aux instructions.
Sont également exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par nos soins.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation ou réserve n'aura pas été formulée par l'Acheteur dans les 7 jours suivant la livraison des produits.
7.4 Cafés Henri dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés ou en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève, inondation, incendie ou tout autre catastrophe naturelle. Notre responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Le Client est informé du fait que dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Cafés Henri en tant que responsable du traitement, pour la gestion de ses clients et prospects et l’amélioration de ses offres et services. Les destinataires de ces données sont les membres de son personnel et de la direction, les services internes ou externes chargés du contrôle et les entreprises extérieures liées contractuellement à Cafés Henri pour l’exécution des commandes. Ces données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux de Cafés Henri.
Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données nominatives le concernant en prenant contact avec le service client de la société Cafés Henri par courriel, téléphone ou courrier.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
9.1 Tout litige relatif aux conditions générales de vente ou à une commande est soumis à la loi française, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises y compris si le Client est situé à l’étranger et/ou le paiement ou la livraison intervient à l‘étranger.
En cas de litige, Les Clients peuvent s'adresser directement à Cafés Henri pour tout litige concernant les produits, leur coût ou leur livraison par tout moyen à leur convenance et notamment par la boîte aux lettres électronique disponible sur notre site en vue de la recherche d’une solution amiable avant tout recours judiciaire.
9.2 A défaut d’accord entre les parties,
- compétence est attribuée pour les Clients professionnels à la chambre commerciale du tribunal de Grande instance de Strasbourg aux tribunaux compétents du siège de la société les Cafés Henri, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
- Pour les clients consommateurs, les litiges seront portés devant les juridictions légalement compétentes.